Société : Luxdestock SRL

Siège social : Avenue Arnaud Fraiteur 15/23, 1050 Ixelles

TVA : BE 0719.595.389

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les
ventes de produits réalisées par la société Luxdestock SRL (ci-après « la Société ») auprès de
clients professionnels (ci-après « Client B2B ») et de consommateurs particuliers (ci-après « Client
B2C »). Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales.

Article 2 – Produits
La Société commercialise notamment : bières, vins, spiritueux, boissons alcoolisées, soft drinks,
eaux, boissons énergétiques et tabac. Les produits sont livrés dans la limite des stocks
disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits
proposés.

Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être effectuées par téléphone, e-mail, plateforme de commande,
représentants commerciaux ou directement au magasin. La commande devient définitive
uniquement après acceptation par la Société. La Société se réserve le droit de refuser une
commande en cas d’impayé, de litige commercial ou d’indisponibilité des produits.

Article 4 – Prix, Accises et Taxes
Les prix sont exprimés en euros (€). Pour les Clients B2B, les prix s’entendent hors TVA. Pour les
Clients B2C, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix s’entendent hors
cotisations d’emballage (Fost Plus / consignes) sauf mention contraire.
Toute nouvelle taxe ou augmentation d’accise imposée par la loi sera automatiquement
répercutée sur le client, même après la confirmation de commande.

Article 5 – Conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant au moment de la commande, de la livraison ou
de l’enlèvement, sauf dispositions contraires (paiement différé) clairement mentionnées par écrit
sur la facture.

Article 6 – Retard de paiement

6.1. Pour les Clients B2B (Professionnels)
Toute somme non payée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, un intérêt de retard de 12 % par an. Toute facture impayée à l’échéance sera, en
outre, majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec
un minimum de 100,00 EUR, à titre de dommages et intérêts.

6.2. Pour les Clients B2C (Consommateurs)
En cas de non-paiement à l’échéance, la Société enverra un premier rappel gratuit octroyant un
délai supplémentaire de 14 jours calendaires pour régler la dette. À l’expiration de ce délai, et
conformément au Livre XIX du Code de droit économique belge, des intérêts de retard au taux
légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire plafonnée légalement seront appliqués.

Article 7 – Livraison et Transfert des risques
Les livraisons peuvent être effectuées par les véhicules de la Société, par transporteur ou par
enlèvement au dépôt. Les délais de livraison sont purement indicatifs.
Transfert des risques : Le transfert des risques (perte, casse, vol) s’opère dès la remise des
marchandises au transporteur ou dès leur enlèvement par le client au dépôt de la Société.

Article 8 – Vérification et Réclamations
Le client doit vérifier l’état et la conformité des marchandises lors de la réception. Toute
réclamation concernant un produit manquant, une casse ou une erreur de livraison doit être
signalée de manière détaillée par écrit dans un délai maximum de 48 heures suivant la
réception.

Article 9 – Droit de rétractation (Spécifique B2C à
distance)
Le Client B2C ayant passé commande à distance (internet, téléphone) dispose d’un délai de 14
jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour
sont à la charge exclusive du client.
Exception : Conformément à la loi, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le
droit de rétractation ne s’applique pas aux boissons ou emballages ayant été descellés, ouverts
ou détériorés après la livraison.

Article 10 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement complet
du prix en principal, intérêts, frais et taxes. En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de reprendre les marchandises aux frais du client.

Article 11 – Vidanges et Consignes
Les emballages consignés restent la propriété de la brasserie ou du producteur. Le montant de
la consigne est facturé en sus du prix de la boisson. Le remboursement ou la déduction de la
consigne n’intervient que lors de la restitution des emballages complets, en bon état et triés par
le client.

Article 12 – Responsabilité et Force majeure
La responsabilité de la Société est strictement limitée au remplacement ou au remboursement
des marchandises reconnues défectueuses. La Société ne pourra en aucun cas être tenue
responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de
clientèle).
La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas
de force majeure : grève, rupture d’approvisionnement chez le producteur, problème de
transport ou catastrophe naturelle.

Article 13 – Modification des conditions générales
La Société se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions
générales de vente. La version des CGV applicable à toute transaction est celle en vigueur au
moment de la commande. Il appartient au client de prendre connaissance de ces conditions lors
de chaque nouvelle commande. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve
de la version des CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 14 – Droit applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de
litige, seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la Société
soit les tribunaux francophones de Bruxelles seront compétents.

Article 15 – RGPD
Le client autorise la société à utiliser les coordonnées communiquées afin d’être contacté dans
le cadre de la relation commerciale, y compris pour l’envoi d’informations, d’offres
commerciales et de newsletters.
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client peut à tout moment demander
l’accès, la rectification ou la suppression de ses données, ainsi que se désinscrire des
communications marketing, en contactant : info@luxdestock.be